Responsabilités juridiques des professionnels de santé – 2024

Contexte de la formation

Les inscriptions sont désormais closes. Nous vous donnons rendez-vous en 2025 pour la prochaine session !

Si vous êtes intéressé(e) par la formation, vous pouvez vous inscrire via notre formulaire ci-dessous pour être recontacté(e) dès que les dates 2025 seront communiquées.

Liste d’attente 

La responsabilité juridique recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un professionnel intervenant dans le secteur de la santé ou dans le secteur social, d’aide et de soins peut être appelé à répondre de ses actions ou de ses omissions.

Objectifs

Les objectifs de la formation sont de :

• distinguer les différents types de responsabilité ;
• connaître les principales obligations en tant que professionnel de la santé ;
• repérer, prévenir et affronter les situation à risque.

Les participants sont invités à partager leurs expériences, leurs questions et leurs savoirs. Le programme peut être adapté en fonction des besoins des participants.

Programme de la formation

Le programme de la formation est divisé en blocs thématiques. La formation est organisée le 11 et 13 juin 2024. 

1 / Introduction et aperçu général

• Présentation
• Clarification des attentes des participants
• De qui parlons-nous :
  • notion de professionnel de santé ;
  • soins de santé et soins de longue durée ;
  • mode et cadre de l’activité professionnelle (activité libérale ; salariée ; …).
• De quoi parlons-nous :
  • la notion de responsabilité ;
  • types de responsabilité juridique : pénale, disciplinaire, administrative et civile ;
  • sanction et/ou la réparation du préjudice.

2 / Responsabilités et procès

• Sinistralité
• Voies judiciaires et voies amiables
• Rôle des assureurs
• Rôle des experts (médicaux ; calculateur)
• Prévention du procès :
  • principales attentes des patients (et des proches) ;
  • communication ouverte au tour des incidents et culture interne.

3 / Responsabilité à plusieurs enjeux : pénale, disciplinaire et administrative

• Rôle des instances ordinales : Collège médical ; Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé
• Rôle du ministre de la Santé
• Déontologie médicale et soignante : finalités ; contenu …
• Plainte au CM / CSCS, les bons offices, l’enquête préliminaire
• Juridictions administratives et sociales : procédure, sanction
• Droit pénal et les juridictions pénales

4 / Responsabilité civile et activité médico-soignante

• Preuve d’un fait générateur, d’un préjudice et du lien causal :
  • faute (obligation de moyens) ou responsabilité objective (obligation de résultat) ;
  • perte de chance.
• Prescription de l’action en justice
• Responsabilité civile et cadre de l’activité :
  • activité libérale – activité salariée ;
  • coopération et collaboration.
• Plusieurs responsables : obligation à la dette – contribution à la dette
• Applications jurisprudentielles :
  • erreur de diagnostic ;
  • risques connus inhérents à un acte ;
  • l’infection nosocomiale ;
  • personnel hospitalier et médecin ;
  • continuité des soins.

5 / Responsabilité civile et droits fondamentaux du patient

• Information du patient :
  • droit de savoir ;
  • information adéquate préalable.
• Prise de décision :
  • consentement libre et éclairé ;
  • décision partagée.
• Dossier patient, secret professionnel et confidentialité :
  • secret partagé ;
  • famille et proches du patient ;
  • RGPD.

6 / Patient qui ne peut (plus) décider (seul)

• Jeune patient non émancipé
• Patient sous régimes de protection
• Patient hors état d’exercer ses droits

en collaboration avec

Intervenants

• Mme Valérie BESCH-NJOFANG
  • Juriste au Collège Médical, avocat.
• M. Mike SCHWEBAG
  • Médiateur de la Santé, dirige le Service national d’information et de médiation dans le domaine de la santé.

Contact :
polesante@competence.lu
+352 26 15 92 530