Responsabilités juridiques des professionnels de santé

Contexte de la formation

La responsabilité juridique recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un professionnel intervenant dans le secteur de la santé ou dans le secteur social, d’aide et de soins peut être appelé à répondre de ses actions ou de ses omissions.

Objectifs

Les objectifs de la formation sont :

• de distinguer les différents domaines de la responsabilité juridique ;
• de repérer les situations à risques et de dissiper les craintes et angoisses liées à d’éventuelles actions en justice.

Programme de la formation

Le programme de la formation est divisé en 4 blocs thématiques :

Introduction / préambule : Présentation de la structure professionnelle libérale et hospitalière au Grand-Duché

Première journée: 5 mai 2022

1 / Les différentes responsabilités des professionnels de santé

• distinguer les différentes responsabilités :  pénale, disciplinaire et civile / administrative ;
• cerner sa responsabilité et celle des autres professionnels autour du patient / du bénéficiaire ;
• identifier les situations à risques (diagnostic erroné, tardif, continuité de la prise en charge, intervenants, délégations,…) ;
• assurer la confidentialité et la sécurité juridique des informations : secret médical, Dossier de Soins Partagé (DSP), accès, information des proches, d’autres médecins, autorisation du patient / du bénéficiaire, … ;
• dissiper les craintes et angoisses liées au procès, à la mise en charge par ricochet ;
• appréhender le rôle de la médiation.

2 / Le positionnement des professionnels de santé en matière de consentement

par rapport au majeur, au mineur et plus spécifiquement lié à la vaccination …

Deuxième journée: 6 mai 2022

3 / Le contenu du dossier du patient / du bénéficiaire

• renforcer l’approche administrative du praticien : domaine de la preuve, cheminement et trace de l’instruction donnée, sécurité de la transmission, de son authenticité et de son caractère complet (notamment lors de la pandémie) ;
• améliorer la qualité du dossier patient / du bénéficiaire, qualité et fiabilité des logiciels informatiques, mémoire de l’équipe, mémoire juridique ;
• passer du Cure au Care : la relation d’information du patient.

4 / Les aspects associatifs 

• qui prend en charge, à qui « appartient » le patient / le bénéficiaire ?
• qu’en est-il de la garantie de continuité d’accompagnement et de prise en charge ?

en collaboration avec

Intervenants

Me Roland ASSA :

• Avocat à la Cour, admis au barreau de Luxembourg en 1974, fondateur en 1976 de l’Etude ASSA, actuellement AS-AVOCATS ;
• Consul Général du Danemark ;
• Domaines de spécialisation : droit immobilier et de la  construction, droit médical, droit administratif.

Me Rachel LEZZERI :

• Avocat à la Cour au sein de l’Etude  AS AVOCATS, admise au barreau de Luxembourg en 2002, après un DEA Droit des contentieux et une  Maîtrise de droit privé ;
• Spécialisée en droit des successions, droit médical, droit immobilier et de la  construction.

Bruno PY :

• Professeur de droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine, faculté de droit de Nancy ;
• Directeur du Master 2 Droit de la santé et de 2 D.U ;
• Conseiller juridique de l’ordre des médecins, membre de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux.

Saskia CONTET :

• Doctorante en droit privé et sciences criminelles, Université de Lorraine, faculté de droit de Nancy ;
• Sujet de thèse : La santé transfrontière : la libre circulation des soignants, des soignés, des produits.