Comprendre les nuances des responsabilités juridiques des professionnels de santé

Dans le domaine complexe de la médecine et des soins de santé, la notion de responsabilité juridique des professionnels de santé est d’une importance capitale. Entre les exigences éthiques, les normes professionnelles et les lois en constante évolution, il est crucial pour les professionnels de santé de de distinguer les différents domaines de la responsabilité juridique et de pouvoir repérer les situations à risques et dissiper les craintes et angoisses liées à d’éventuelles actions en justice.

Afin de mieux appréhender cette question cruciale, nous avons eu l’opportunité d’échanger avec Mme Valérie BESCH-NJOFANG, juriste au Collège Médical, et M. Mike SCHWEBAG, médiateur de la Santé. Leurs perspectives offrent un aperçu précieux sur les défis et les enjeux auxquels les professionnels de santé sont confrontés dans le contexte juridique actuel.

Qu’est-ce que la responsabilité juridique des professionnels de santé et quels sont les différents types de responsabilité ?

La responsabilité juridique des professionnels de santé repose sur l’ensemble des obligations légales liées à l’exercice de leur profession. Lors de leurs activités, ces professionnels, dont l’activité impacte de manière significative la santé et la sécurité des personnes, sont tenus de répondre de leurs actions.

La responsabilité des professionnels de santé couvre plusieurs aspects :

• La responsabilité civile : Elle engage les professionnels de santé à indemniser tout dommage causé à autrui en raison d’une faute, d’une négligence ou d’une omission liée à leur pratique.
• La responsabilité pénale : Elle conduit les professionnels de santé devant les juridictions pénales si les fautes commises dans le cadre de leur activité relèvent d’une qualification pénale.
• La responsabilité disciplinaire : Elle concerne les professionnels de santé en cas de non-respect des règles et des normes professionnelles établies dans les codes de conduite par les ordres professionnels (Collège médical, Conseil supérieur de certaines professions de santé).
• La responsabilité administrative : D’une part, elle est liée aux conditions de maintien et à l’octroi de l’autorisation d’exercer par le ministre de la Santé, qui peut retirer ou suspendre l’autorisation si les conditions ne sont plus remplies (par exemple, inaptitude, péril en la demeure et/ou manquement à l’honorabilité). D’autre part, le professionnel de santé engage sa responsabilité devant les juridictions sociales en cas de non-respect des nomenclatures applicables à leurs activités.

Comment la législation évolue-t-elle en ce qui concerne la responsabilité des professionnels de santé au Luxembourg, et quelles sont les tendances récentes à prendre en compte ?

On constate de plus en plus que les pratiques évoluent fortement : travail collaboratif ; travail en réseaux intégrés; apparition de l’IA etc.

Actuellement, on a parfois la situation de fait que certains professionnels dépassent le cadre de leurs attributions restées figées, parce que cela fait du sens. En dépassant leurs attributions, ils encourent cependant une responsabilité potentielle. Il serait important d’adapter le cadre juridique pour les libérer de ces dilemmes éthiques et juridiques.

A l’occasion de la modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en 2023, le gouvernement a annoncé son souhait d’élever le niveau de formation des professionnels de santé afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles attributions ou compétences supplémentaires pour répondre à une demande croissante de soins hautement spécialisés. Cette évolution est souhaitable. Elle entraîne une modification de l’étendue des responsabilités entre les différentes catégories de professionnels.

Quels sont les types les plus courants de litiges auxquels les professionnels de santé sont confrontés, et comment peuvent-ils se protéger contre de telles situations ?

D’une façon générale, nous pouvons constater que par rapport au nombre d’incidents liés aux soins, il y a relativement peu de contentieux devant les juridictions. Cela n’empêche évidemment pas que chaque procès puisse en être un de trop, tant pour le patient, que pour le prestataire.

Voici quelques exemples de litiges :

• Le non-respect d’un des droits essentiels du patient : Par exemple, le défaut ou l’insuffisance d’information nécessaire à un consentement éclairé, ou des pratiques médicales non conformes aux données de la science.
• Le différend peut également être lié à des difficultés de communication entre le professionnel de santé et le patient, notamment concernant la compréhension des attentes ou le non-respect du protocole du traitement prévu.
• Afin d’éviter de mettre en jeu leur responsabilité, les professionnels de santé s’efforcent de faire preuve de vigilance et surtout de travailler leur communication avec le patient, ce qui est essentiel pour comprendre leurs attentes. Les professionnels doivent d’ailleurs privilégier cette communication indispensable à une relation de confiance. Ils doivent être transparents lorsqu’ils sont confrontés à un incident.
• Le professionnel de santé ne doit pas hésiter à poursuivre sa formation continue pour développer ses compétences et se tenir au courant des pratiques les plus actuelles dans son domaine de pratique.
• Le dossier médical étant un élément important, le professionnel de santé doit documenter correctement tous les soins de manière précise et complète. Le professionnel a la charge de prouver le consentement éclairé de son patient. Bien documenter permet aussi de se prémunir du point de vue juridique, car la preuve de l’information adéquate et du consentement peut résulter de l’inscription au dossier.
• Le professionnel de santé doit s’assurer que l’assurance responsabilité professionnelle souscrite est adéquate aux actes qu’il pratique. Il peut également envisager de se renseigner sur la médiation ou de se faire conseiller par un avocat pour obtenir des recommandations appropriées à une situation particulière.

Quels sont les principaux conseils que vous donneriez aux professionnels de santé pour se tenir informés des dernières évolutions juridiques affectant leur pratique ?

Pour se tenir informé des dernières évolutions juridiques affectant sa pratique, le professionnel de santé a plusieurs options. Il peut notamment se faire conseiller par des professionnels spécialisés, ou souscrire un abonnement à une revue ou à des bulletins d’information juridique assurant une veille dans le domaine de la responsabilité médicale.

Une autre possibilité est de participer à des séminaires ou à des formations dédiées à ce sujet. De plus, adhérer à des organisations ou des sociétés professionnelles dans son domaine d’activité peut également être bénéfique, si ces entités fournissent souvent des ressources et un soutien juridiques pertinents.

Quels sont les principaux éléments à inclure dans les politiques de gestion des risques pour les établissements de santé afin de protéger les professionnels et les patients ?

Quelques éléments qu’on pourrait inclure dans les politiques de gestion des risques pour les établissements de santé afin de protéger les professionnels et les patients consistent à :

• travailler sur une culture interne « no blame » permettant d’apprendre des incidents ;
• mettre en place des formations (simulation) en communication, y compris d’annonce d’un incident ;
• révéler proactivement les incidents au patient ;
• apprendre des incidents : analyser et, si possible, mettre en place des mesures correctrices et communiquer cette démarche et le résultat au patient ;
• faire ce qui reste à faire : mettre en place des mesures de support pour le professionnel et le patient.

Enfin, comment la formation sur les responsabilités juridiques des professionnels de santé peut-elle aider les praticiens à naviguer de manière proactive et efficace dans le paysage juridique complexe de la pratique médicale au Luxembourg ?

La formation sur les responsabilités juridiques des professionnels de santé permet au professionnel de comprendre en détail les différentes formes de responsabilité inhérentes à son activité et de se familiariser avec les lois, conventions et réglementations qui encadrent sa pratique. En acquérant des connaissances approfondies sur ses responsabilités, le professionnel de santé est en mesure d’identifier plus efficacement les risques juridiques potentiels auxquels il pourrait être confronté.

De plus, cette formation aide à dissiper les craintes et les angoisses liées à d’éventuelles actions en responsabilité, ainsi qu’à mieux gérer les situations litigieuses qui peuvent survenir dans sa pratique. Par exemple, elle prépare le professionnel à faire face à des plaintes ou à participer à des procédures d’instruction ou d’enquête. Enfin, cette formation contribue à promouvoir une pratique responsable en fournissant aux professionnels les connaissances et les outils nécessaires pour exercer leur activité de manière conforme aux normes éthiques et légales. En somme, une telle formation est un investissement enrichissant.

Formation – Responsabilités juridiques des professionnels de santé